Marre des banques

Liquidation: Echéance mensuelle des opérations bénéficiant du Service de Règlement Différé, elle intervient 5 jours de Bourse avant la fin du mois calendaire

Moins-value : C’est la perte réalisée sur une opération boursière.

Moins-value latente : C’est la perte potentielle qui pourrait se réaliser sur une opération boursière.

Mois boursier : Un mois boursier fait intervenir un jour de liquidation – le 5ème jour de la Bourse avant le dernier jour de Bourse du mois inclus (5 jours de Bourse avant la fin du mois calendaire) – et un jour de Règlement / Livraison – le dernier jour de Bourse du mois.

Obligation : Une obligation est un titre de créance sur la société ou collectivité (Etat, Département, Entreprises Publiques…) émettrice. Le détenteur de ce titre reçoit un intérêt.

Option : Droit d’achat ou de vente d’un produit des marchés, pendant une certaine période et à une certaine valeur, donné contre paiement ou versement d’une prime.

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, il regroupe :

• les SICAV : OPCVM ayant pour objet de gérer un portefeuille collectif de titres
• les Fonds Communs de Placement : OPCVM n’ayant pas de personnalité morale et représentant une copropriété de titres.

Offre à prix ferme (OPF) : Procédure d’introduction en Bourse fixant la quantité et le prix unique des titres à vendre.

Offre à prix minimum (OPM) : Procédure d’introduction en Bourse : on fixe la quantité; le prix dépend de la demande et des exigences du vendeur.

Offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE) : Quand une société veut racheter une entreprise cotée en Bourse, elle peut proposer un prix d’achat unique pour tous les titres qui se présentent (OPA). Si la société acquéreuse est elle-même cotée, elle peut proposer ses propres actions en rémunération des titres présentés (OPE).

Obligations Remboursables en Actions (ORA) : Obligations qui, à leur échéance, seront obligatoirement remboursées par l’attribution d’actions de la société émettrice, selon une parité définie à l’émission.

Ordres de Bourse : Il existe différents types d’ordres de Bourse :

• Les ordres « Au prix du marché »,
• Les ordres « A cours limité »,
• Les ordres « A tout prix »,
• Les ordres « Tout ou rien »,
• Les ordres « A seuil de déclenchement »,
• Les ordres « A la plage de déclenchement ».

Ordres en carnet : A un instant donné, les ordres en carnet comprennent:
- les ordres que vous avez passés mais qui ne sont pas encore exécutés sur le marché,
- les ordres exécutés ce jour

Paris Bourse SA (Euronext) : Entreprise de services qui gère un ensemble de marchés réglementés. Elle en assure le fonctionnement, la sécurité et le développement. Elle décide également de l’admission et de la radiation des valeurs, ainsi que de l’adhésion de ses membres.

Plafond de la Sécurité Sociale (PSS) : Montant de revenu, révisé chaque année, qui sert de seuil pour le calcul des cotisations sociales ou de certaines prestations sociales, telles les pensions de retraite. Pour l’année 2000, le plafond de la Sécurité sociale, ou PPS, est de 14 700 francs par mois, soit 176 400 francs par an.

Plus-value : C’est le gain obtenu sur la vente d’un titre.

Plus-value latente : C’est le gain potentiel qui pourrait être obtenu par la vente d’un titre.

Prélèvement libératoire : Pour un résident français, le coupon d’une obligation peut être taxé au taux unique de 25% (dont 10% de taxes additionnelles) à titre de prélèvement libératoire, sur option du contribuable. Pour les non-résidents, ce taux est obligatoirement de 15% sauf convention internationale.

Premier Marché : Remplace désormais l’appellation « Cote Officielle ». Les sociétés les plus importantes sont négociées sur le Premier Marché qui comprend le Marché à Réglement Mensuel et le Comptant.

Prix Moyen d’Acquisition (PAM) : Il est calculé à chaque nouvelle acquisition de titres Il permet de savoir à quel prix moyen les titres ont été achetés, et donc de calculer les plus ou moins values en comparant le prix moyen d’acquisition au cours de vente (ou au cours du marché pour les plus ou moins values latentes). Il se calcule tout frais compris.

Règlement : La modernisation du Règlement Mensuel a conduit au passage du tout comptant, quel que soit le marché. Aussi, depuis le 25 septembre 2000, le règlement et la livraison des titres ont lieu le jour même de l’exécution.
Il est néanmoins possible d’effectuer des opérations avec Service à Règlement Différé, qui permettent de différer le Règlement et la livraison des titres. Tout ordre exécuté avec SRD avant la liquidation (5ème jour de Bourse avant la fin du mois) sera réglé et livré le dernier jour de Bourse du mois.

Rendement : Dans le monde de l’épargne, c’est, exprimé en pourcentage annuel, ce que rapporte un capital placé. Actuellement, le livret A sert un rendement de 2,25% par an. À ne pas confondre avec la rentabilité globale d’un placement qui prend en compte, en plus du rendement strict, la plus-value (ou la moins-value !) constatée à la sortie.

Rente viagère : Pension versée au bénéficiaire de la rente jusqu’à son décès. Un individu peut se constituer volontairement une rente viagère, par exemple en vendant un appartement “en viager” à une autre personne ou bien en “aliénant” (en abandonnant) un capital entre les mains d’une compagnie d’assurances. Les pensions de retraite (régime de base et régimes complémentaires) sont viagères.

Répartition : Technique de financement des pensions de retraite majoritairement utilisée en France. Les cotisations versées par les actifs sont réparties immédiatement (diminuées des coûts de fonctionnement) entre les retraités.

Réversion : Mécanisme qui permet, sous certaines conditions, au veuf ou à la veuve de percevoir une partie de la pension de retraite qui était versée ou qui devait être versée à son épouse ou à son époux décédé(e).

SBF 120 : Lancé le 8 décembre 1993, l’indice SBF 120 est composé des 40 valeurs de l’indice CAC 40 auxquelles s’ajoutent 80 valeurs du Premier Marché parmi les plus liquides. Il est diffusé et calculé en continu depuis le 18 avril 1994.

SBF 250 : Complète la gamme des indices de la Bourse de Paris. Il comprend les valeurs de l’indice CAC 40 et de l’indice SBF 120 et est représentatif de l’ensemble des secteurs de la cote. Il est calculé deux fois par jour.

Second Marché : Compartiment du marché parisien, le Second Marché a été créé en 1983, avec pour mission d’accueillir des entreprises dynamiques de taille moyenne qui ne pouvaient prétendre à une admission à la cote officielle (alors terme en vigueur). Une introduction au Second Marché nécessite la préparation d’un dossier réalisé conjointement entre la collectivité émettrice et un intermédiaire financier.
Les conditions d’admission sont plus souples que pour une introduction au Premier Marché (publication des comptes certifiés sur deux exercices, mise à disposition de 10% du capital…).
Par ailleurs, l’indice du même nom est composé des 140 valeurs les plus représentatives de ce marché.

Service de Règlement Différé (SRD) : Le Service de Règlement Différé est, comme son nom l’indique, un service offert par les intermédiaires financiers, permettant de différer le dénouement d’une transaction à la fin du mois.
Pour bénéficier de ce service, il faut passer, pour les valeurs qui y sont éligibles, un ordre de bourse en le spécifiant avec le Service de Règlement Différé.

SICAV : Société disposant d’une personnalité morale distincte ayant pour seul objet de gérer un portefeuille de titre pour le compte de ses actionnaires qui peuvent souscrire des actions ou se faire rembourser les actions qu’ils ont souscrites, chaque jour en fonction de la valeur liquidative du portefeuille.

Sicovam SA : La Société Interprofessionnelle de Compensation de Valeurs Mobilières est le dépositaire central français qui conserve notamment les valeurs mobilières françaises et gère le dénouement des transactions sur valeurs mobilières.

Stock-options : Le conseil d’administration (ou le directoire) d’une société de capitaux peut, après avoir reçu l’autorisation de l’assemblée extraordinaire des associés, délivrer des options d’achat d’actions à cours connu (cours actuel, moins une décote maximale de la valeur du titre, en général de 5 ou de 10% pour les actions attribuées avant le 1er juillet 1993) à certains salariés. Ces derniers pourront lever leurs options (généralement après 5 ans) et réaliser une plus-value.

Taux effectif global : Taux d’intérêt appliqué à un emprunt comprenant l’ensemble des frais de toute nature qui viennent grever le prêt (commission, frais de dossier, etc.).

• Fiscalité :
  - IR : l’ensemble des intérêts (sauf résidence principale) est déductible des revenus fonciers (quand le bien est loué).
  - ISF : imputation des intérêts sur l’actif (sauf si le bien est exonéré)
  - Droit de mutation : sans objet
• Intérêt :
  Le TEG doit être indiqué dans les offres d’emprunt. Puisqu’il comprend tous les frais, il sert d’instrument de mesure dès qu’il s’agit de faire des comparaisons.

Tontine : Pour le Code Général des Impôts (art 754 A) la tontine est une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants. Dans le cadre de l’assurance-vie c’est une association de personnes physiques mettant en commun des sommes pour une échéance fixée à l’avance. Comme le rachat et l’avance sont impossibles, les fonds sont partagés entre les survivants au terme. Il s’agit donc d’un pari que l’adhérent fait sur sa propre chance personnelle de survie à long terme (et sur la mort de ses « copains »).

Valeur nominale : C’est la part d’emprunt initial de la société représentée par une obligation. Pour une action, il s’agit de la fraction du capital social.

Achats / Ventes en carnet : A un instant donné, les ordres en carnet comprennent : – les ordres que vous avez passés mais qui ne sont pas encore exécutés sur le marché, – les ordres exécutés ce jour.

Action : Titres émis par une société de capitaux, représentatifs d’une partie du capital de cette société. Il est remis en contrepartie d’un apport (en numéraire ou en nature) et donne à son propriétaire un droit à l’information sur la marche de la société, un droit de vote aux assemblées générales et, si les résultats le permettent, un droit aux dividendes.

Agirc : Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, créée le 1er avril 1947. Depuis le 1er janvier 1974, tous les salariés cadres cotisent obligatoirement à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l’Agirc.

Arrco : Association des régimes de retraite complémentaire, créée le 8 décembre 1961. Depuis le 6 juin 1973, tous les salariés cotisent obligatoirement à une caisse de retraite complémentaire affiliée à l’Arrco.

Assurance décès : Mécanisme de protection contre les conséquences du décès. L’assuré verse à fond perdu des sommes modérées. S’il vient à décéder pendant la période de validité du contrat, le bénéficiaire reçoit de l’assureur un capital important.

Assurance vie : Mécanisme d’épargne à long terme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, tant au regard de l’imposition des gains que des droits de succession.

Avoir Fiscal : Les dividendes d’actions françaises donnent droit à un avoir fiscal de 50% de leur montant pour les investisseurs particuliers. Il s’agit d’une créance sur le Trésor.

Bourse : Marché où sont confrontées l’offre et la demande de valeurs mobilières et de marchandises. On distingue ainsi la Bourse des valeurs et la Bourse des marchandises ou Bourse de Commerce. La Bourse française est organisée autour de trois marchés :

• le Premier Marché où sont cotées les principales valeurs de la Bourse;
• le Second Marché : marché accessible aux entreprises de taille moyenne qui souhaitent trouver les fonds nécessaires à leur développement;
• le Nouveau Marché destiné aux entreprises à fort potentiel;
• le Marché OTC où ne figurent que des titres à faible volume de transactions.

Le marché primaire est le marché sur lequel les valeurs mobilières sont émises. Le marché secondaire est celui où sont échangés des titres déjà émis.

Capitalisation : Dans le vocabulaire financier de l’épargne, ce terme désigne la technique qui consiste à ajouter, généralement en fin d’année civile, le montant des gains acquis durant l’année au montant du capital. Le nouveau capital ainsi obtenu rapportera lui-même des intérêts l’année suivante. En matière de retraite, ce terme s’oppose à “répartition”. Il désigne la technique qui consiste à placer sur les marchés financiers les sommes versées par les actifs. Quand ces derniers prendront leur retraite, le capital accumulé, grossi des gains financiers probables, sera réparti entre eux sous forme de pensions viagères.

COB : La Commission des Opérations de Bourse est un organisme public, chargé de la surveillance des marchés, de leur transparence et de la diffusion d’une juste information. La COB a aussi pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et de tous les placements qui font appel public à l’épargne.

Code Sicovam : Il s’agit d’un code spécifique attribué à chaque valeur cotée sur le marché. Il se trouve dans tous les journaux ayant une rubrique Bourse, souvent proche du libellé de la valeur.

Comptant : Avant le 25 septembre 2000, le Comptant était un compartiment du Premier Marché sur lequel les achats étaient réglés au comptant à l’issue de la transaction. Avec la réforme du Règlement Mensuel et la généralisation du « tout comptant », ce compartiment a disparu.

Compte titres : Compte ouvert au nom du titulaire dans une banque, une société de Bourse, une société de gestion de portefeuille, où sont inscrits les titres côtés en Bourse (actions, obligations ou autres) qu’il achète.

Cotisation : Somme prélevée sur les revenus d’activité d’un individu pour alimenter un régime de retraite. La majeure partie de ces cotisations est obligatoire.

Coupon : Intérêt versé annuellement au détenteur d’une obligation.

Couverture : Il faut distinguer la couverture titres de la couverture espèces.

• La couverture titres s’applique lors d’un ordre de vente. Elle correspond au principe selon lequel vous ne pouvez pas vendre plus de titres que ceux que vous détenez. Pour la déterminer, il faut tenir compte de votre stock de titres en portefeuille additionné des titres achetés et soustrait des titres vendus, ou en cours de vente, pendant le mois boursier.
• La couverture espèces est à considérer pour un ordre d’achat. Elle repose sur le principe que vous ne pouvez pas acheter plus de titre que votre couverture espèces ne vous le permet. La couverture espèces est calculée en fonction de votre pouvoir d’achat. A ceci sera ajouté le montant des ventes effectuées au cours du mois, et déduit les achats du mois.

En résumé :

- Couverture titres = stock de titres que vous détenez + (titres achetés – titres vendus) au cours du mois boursier
- Couverture espèces : pouvoir d’achat + (titres vendus – titres achetés) au cours du mois boursier.

Fonds commun de placement : Portefeuille de titres géré par un professionnel et proposé par un établissement financier ou une banque. Le souscripteur, qui détient l’équivalent d’une tranche de portefeuille, peut entrer et sortir aisément du FCP.

Fonds de pension : Mécanismes d’épargne par capitalisation pour la retraite, largement employés dans certains pays, mais qui n’existent pas encore en France.

Fonds profilé : Produit d’épargne composé de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) gérées par un professionnel. L’épargnant choisit entre trois profils qui, du fait de leur composition, présentent des niveaux de risques différents : prudent, équilibré, dynamique. Sur le long terme, (au-delà de cinq à dix ans), les fonds les plus risqués (dynamiques) sont supposés réaliser la meilleure performance.

Inflation : Phénomène lié à la dépréciation monétaire ou encore à la hausse des prix. Une forte inflation diminue le pouvoir d’achat d’une personne qui dispose d’un revenu fixe-salaire ou rente.

Intérêts capitalisés : Cette Opération consiste à capitaliser les intérêts et donc à servir des « intérêts sur les intérêts ». Egalement : intérêts composés.

Intérêts courus: Fraction des intérêts annuels d’une obligation acquise à une date donnée. Les intérêts courus sont calculés en fonction du nombre de jours écoulés depuis le détachement du dernier coupon.

Intérêts simples : Cette opération consiste à servir des intérêts échus à date déterminée; il n’y a pas d’intérêts sur les intérêts.

Nous répondons aux questions des membres du site ainsi qu’aux questions reçues :
1. Comment déclarer la valeur de la résidence principale détenue par le biais d’une SCI ?

L’évaluation de la résidence principale diffère selon les caractéristiques juridiques de la société civile immobilière (SCI)
propriétaire de ce bien :
- s’il s’agit d’une SCI de gestion (non transparente) conforme aux prévisions de l’article 1655 ter du CGI : le montant à
déclarer correspond à la valeur des droits sociaux. L’abattement de 20 % pour la résidence principale ne s’applique
pas.
- s’il s’agit d’une SCI de copropriété (transparente) : le montant à déclarer correspond à la valeur vénale des biens
immeubles constituant la résidence principale. L’abattement de 20 % prévu pour la résidence principale s’applique.

2. L’abattement de 20 % sur une résidence principale s’applique-t-il lorsque les propriétaires résident en maison de retraite ?

Pour être considéré comme résidence principale et bénéficier de l’abattement de 20%, le logement doit être occupé par
le redevable effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année.
Or, lorsque les propriétaires résident en maison de retraite, il s’agit d’un séjour définitif (à la différence d’un séjour en
maison de repos ou d’une hospitalisation). La maison de retraite est donc considérée comme leur nouvelle résidence
principale.
En conséquence, les redevables ne bénéficient plus de l’abattement de 20% sur le logement qu’ils occupaient avant leur entrée en maison de retraite.
La situation est examinée au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. Comment déclarer les dettes afférentes à l’habitation principale ?

Un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de la résidence principale.
Toutefois, cet abattement ne constitue pas une exonération partielle du bien.
En conséquence, un emprunt immobilier contracté pour l’acquisition d’une résidence principale est admis en déduction
en totalité, sous réserve que les conditions générales de déductibilité des dettes soient respectées.
Plan d’Épargne Entreprise : comment l’évaluer ?
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif ouvrant aux salariés de l’entreprise la
possibilité de participer avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des
conditions fiscales avantageuses.
La composition du portefeuille collectif diffère selon que la société est cotée ou non cotée :
- la société cotée peut proposer des placements diversifiés ou un FCPE investi à 100% en titres cotés qu’elle a émis ;
- la société non cotée doit offrir le choix entre un placement dans un OPCVM diversifié de droit commun et un FCPE
avec un tiers d’actif liquide.
Dans le cas des PEE composés de FCPE, ils sont évalués à leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par ailleurs, ces PEE peuvent également bénéficier de l’abattement de 75%, sous réserve qu’ils remplissent les
conditions énumérés à l’article 885 I quater du CGI.
Rentes viagères : actualisation des rentes viagères immédiates à
garantie fixe (2725-NOT-D)
S’agissant de l’évaluation des rentes viagères immédiates à garantie fixe, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des
Mutuelles a actualisé :
- le tableau des rentes viagères immédiates à garantie fixe sur une tête, soit un homme, soit une femme ;
- le tableau des rentes viagères immédiates à garantie fixe sur deux têtes, en distinguant si la tête principale est un
homme ou une femme et en distinguant selon le taux de réversion est de 60 % ou de 100 %.
Cette revalorisation fait suite à l’arrêté du 1er août 2006, publié au journal officiel le 26 août 2006, portant homologation
des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière
d’assurance sur la vie et de capitalisation.
Il est précisé que les écarts entre la nouvelle méthode de revalorisation et l’ancienne méthode peuvent être significatifs,
en faveur (revalorisation du passif) ou en défaveur (revalorisation de l’actif) du redevable.
A titre indicatif, vous trouverez ci-après quelques exemples :
1er exemple :
Un couple perçoit une rente viagère suite à la mise en vente en viager de leur habitation principale. En cas de décès de
l’un des époux, la rente continue à être versée en totalité (100% réversible).
- Le mari et la femme ont 80 ans. Montant annuel de la rente : 3 600 €.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 3 600 x 8,374 = 30 146 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 3 600 x 12,777 = 45 997 €
Soit une augmentation de l’actif de : 52,57%
- Le mari a 55 ans et la femme 50 ans. Montant annuel de la rente : 7 200 €
Ancien tableau (valeur de 2006) : 7 200 x 16,622 = 119 678 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 7 200 x 28,578 = 205 762 €
Soit une augmentation de l’actif de : 72,19%
2ème exemple :
Un souscripteur clôture son contrat d’assurance-vie et opte pour une sortie en rente viagère.
- 1ère hypothèse : le souscripteur est une femme de 60 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 10 000 € x 12,702 = 127 020 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 10 000 € x 22,561 = 225 610 €
Soit une augmentation de l’actif de : 77,62%
- 2ème hypothèse : le souscripteur est un homme de 50 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 10 000 € x 15,315 = 153 150 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 10 000 € x 25,736 = 257 360 €
Soit une augmentation de l’actif de : 68,04%
3ème exemple :
Une personne a acquis un bien en viager. Il déduit le montant de la rente pour sa valeur en capital d’après l’âge du
crédirentier au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de la rente est de 500 € / mois soit 6000 € / an.
- 1ère hypothèse : le crédirentier est une femme de 70 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 6 000 € x 9,667 = 58 002€
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 6 000 € x 16,921 = 101 526 €
Soit une augmentation du passif de : 75 %
- 2ème hypothèse : le crédirentier est un homme de 60 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 6 000 € x 12,702 = 76 212 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 6 000 € x 20,666 = 123 996 €
Soit une augmentation du passif de : 62,70 %

QUESTIONS DES SERVICES
Dossiers sensibles : les instructions de l’année dernière sont-elles reconduites en matière d’ISF ?

Les consignes de traitement des dossiers sensibles en matière ISF, transmises par note du 23 juin 2006, référencée
CD06-6162 sont reconduites pour l’année 2007.

Annexes simplifiées

Cette année, les annexes simplifiées S1, S2 et S3 doivent être téléchargées sur le portail fiscal ou sur le portail métiers
pour répondre aux demandes éventuelles d’imprimés supplémentaires de la part des redevables.
L’année prochaine, une version à plat de ces annexes sera disponible pour les services et les redevables, en
complément des versions dématérialisées disponibles sur les portails.

Afin d’améliorer le site marre-des-banques, nous ajouterons régulièrement des dossier sur la fiscalité, l’aide aux entreprises, et des informations pratiques sur les banques.

Aujourd’hui : Les éléments déclencheurs du contrôle fiscal – les pièges à éviter

Selon les statistiques de la Direction Générale des Impôts (DGI), un contrôle fiscal aboutit à des rehaussements dans 80% des cas.

La sélection des entreprises vérifiées se fait sur différents critères fiscaux dont certains peuvent être facilement contournés. Sans avoir la prétention de vous donner la méthode infaillible pour passer entre les gouttes, voici quelques clés qui vous permettront de ne pas trop attirer les inspecteurs du fisc.

1. Comment se fait la sélection des entreprises contrôlées ?

Chaque société vérifiée fait d’abord l’objet d’une fiche de programmation, appelée 3909 dans le jargon administratif. Sur ces fiches figurent les anomalies et les points
susceptibles de découler sur des redressements ou des infractions. La programmation se fait souvent à partir d’un point d’entrée qui attire l’oeil de l’expert.
Ensuite, à partir de cet élément déclencheur, le dossier fiscal est contrôlé dans son ensemble. Si d’autres points viennent enrichir la fiche, l’entreprise sera inscrite au
programme de vérification d’une brigade et le contrôle fiscal sera déclenché dans les 6 mois qui suivent.

La question qui se pose alors est : Comment éviter d’attirer l’attention des programmateurs du contrôle fiscal ?
Parfois inévitable de part la vie ou l’activité de la société, cet élément déclencheur peut parfois être éviter de façon fort simple.

2. Les contrôles inhérents à la vie ou à l’activité de la société.

Le contrôle fiscal n’étant pas une science exacte, des points divers et variés peuvent
donner lieu à inscription sur le programme de vérification. Ces critères peuvent être basés
sur l’activité ou sur la vie de la société. En voici une liste non exhaustive :
- Transformation de la société (reprise, fusion…)
- axe de programmation périodique visant une activité particulière (grossiste,
réparation automobile, entreprise fortement exportatrice…)
- Diminution du chiffre d’affaires
- Rupture de comportement (baisse ou augmentation des livraisons intra
communautaire, forte croissance du poste « autres charges »…)
- Marge bénéficiaire faible par rapport à un code NAF donné

La Direction Générale des Impôts (DGI) dispose d’outils informatiques (logiciels OASIS
et SYMPHONIE pour les sociétés) qui lui permettent de sélectionner facilement ce type
de critère.

3. La fraude fiscale
Certains services de la DGI sont spécialisés dans la recherche de la fraude fiscale. On peut citer, entre autres, les Brigades de Contrôle et de Recherche B.C.R. (une par
département) et la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales D.N.E.F. au niveau nationale. Cette note d’information n’ayant pas pour objet de donner des pistes de fraudes, nous
nous contenterons d’une lapalissade : la fraude fiscale est un élément déclencheur du contrôle fiscal !
4. Les points qui peuvent, et qui doivent, être évités
Au cours de mes 5 années de vérification dans des sociétés d’envergure nationale et internationale, plus de la moitié de mes déplacements avaient comme point d’entrée des
anomalies au niveau de la T.V.A.. Le plus choquant était que, malgré un cabinet comptable, ces sociétés avaient un bilan « très attirants » fiscalement parlant et les
rehaussements étaient immanquablement à la clé avec des intérêts de retard pénalisants. Voici les 4 points principaux à surveiller :

4.1 La T.V.A. collectée
Il est bien évident pour chacun qu’il suffit de payer sa T.V.A. pour être à l’abris de toute mauvaise surprise. Erreur : l’exigibilité de la T.V.A. trouve ici toute son importance et le
paiement, ne serait ce qu’avec un ou deux mois de décalage, peut conduire directement et sûrement au contrôle fiscal.
L’argumentation souvent avancée par le service comptable est la régularisation de la somme dans les mois qui suivent la clôture de l’exercice. Cette argumentation ne tient pas
et vous aura coûter un contrôle fiscal et des intérêts de retard :

Ce décalage de T.V.A. est décelable sur votre liasse fiscale sur l’imprimé 2057 ligne VW et sorti quasiment automatiquement par l’application OASIS.
La vérification s’arrête à la date de clôture de votre exercice. Le contrôleur ne prendra pas en compte une éventuelle régularisation déclarée hors période
vérifiée. Le rappel se fera donc sur la totalité de la T.V.A. même si celle-ci a déjà été payée et, bien évidemment, les intérêts de retard seront appliqués.

4.2 La T.V.A. déductible

Souvent considérée comme un casse-tête pour le service comptable, l’exigibilité de la T.V.A. déductible retrouve ici toute son importance. En effet, la T.V.A. sur les achats est
déductible à la date de facturation alors que la T.V.A. sur les prestations de service est déductible à la date du paiement.

De nombreuses entreprises déduisent par mesure de simplification l’ensemble de leur T.V.A. au moment de la facturation. Cette comptabilisation erronée est facilement
décelable sur votre imprimé 2057 à la ligne VB : l’administration recalcule votre T.V.A. déductible en fonction de vos fournisseurs à la clôture du bilan et rapproche ce montant
de cette ligne VB. Tout décalage sera ainsi relevé et pourra aboutir à un contrôle.

4.3 Les provisions

La remise en cause de la déduction fiscale des provisions est un sport reconnu au sein de l’administration fiscale. Attention à leur validité particulièrement suite à l’entrée en
vigueur des nouvelles normes comptables.

4.4 Votre réputation

La réputation de l’entreprise à travers des manquements déclaratifs ou un comportement négligeant peut également concourir à des visites plus fréquentes de l’administration
fiscale. Le respect des délais est primordial que ce soit dans le dépôt de vos déclarations fiscales ou dans le paiement de vos impôts. Des courriers ou des réclamations pertinentes sont
autant d’éléments positifs qui laissent également transparaître une gestion efficace et professionnelle.

5. Conclusion

Au vu des outils informatiques disponibles à la direction Générale des Impôts, il est important de suivre ces quelques règles pour ne pas attirer une administration fiscale
devenue très performante au niveau de sa sélection. Le contrôle fiscal fait cependant parti de la vie de l’entreprise et se passe, dans la plupart des cas, de façon très correcte. Il convient donc d’être vigilant… sans être inquiet.