Marre des banques

Nous répondons aux questions des membres du site ainsi qu’aux questions reçues :
1. Comment déclarer la valeur de la résidence principale détenue par le biais d’une SCI ?

L’évaluation de la résidence principale diffère selon les caractéristiques juridiques de la société civile immobilière (SCI)
propriétaire de ce bien :
- s’il s’agit d’une SCI de gestion (non transparente) conforme aux prévisions de l’article 1655 ter du CGI : le montant à
déclarer correspond à la valeur des droits sociaux. L’abattement de 20 % pour la résidence principale ne s’applique
pas.
- s’il s’agit d’une SCI de copropriété (transparente) : le montant à déclarer correspond à la valeur vénale des biens
immeubles constituant la résidence principale. L’abattement de 20 % prévu pour la résidence principale s’applique.

2. L’abattement de 20 % sur une résidence principale s’applique-t-il lorsque les propriétaires résident en maison de retraite ?

Pour être considéré comme résidence principale et bénéficier de l’abattement de 20%, le logement doit être occupé par
le redevable effectivement et de manière habituelle pendant la majeure partie de l’année.
Or, lorsque les propriétaires résident en maison de retraite, il s’agit d’un séjour définitif (à la différence d’un séjour en
maison de repos ou d’une hospitalisation). La maison de retraite est donc considérée comme leur nouvelle résidence
principale.
En conséquence, les redevables ne bénéficient plus de l’abattement de 20% sur le logement qu’ils occupaient avant leur entrée en maison de retraite.
La situation est examinée au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. Comment déclarer les dettes afférentes à l’habitation principale ?

Un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de la résidence principale.
Toutefois, cet abattement ne constitue pas une exonération partielle du bien.
En conséquence, un emprunt immobilier contracté pour l’acquisition d’une résidence principale est admis en déduction
en totalité, sous réserve que les conditions générales de déductibilité des dettes soient respectées.
Plan d’Épargne Entreprise : comment l’évaluer ?
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif ouvrant aux salariés de l’entreprise la
possibilité de participer avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des
conditions fiscales avantageuses.
La composition du portefeuille collectif diffère selon que la société est cotée ou non cotée :
- la société cotée peut proposer des placements diversifiés ou un FCPE investi à 100% en titres cotés qu’elle a émis ;
- la société non cotée doit offrir le choix entre un placement dans un OPCVM diversifié de droit commun et un FCPE
avec un tiers d’actif liquide.
Dans le cas des PEE composés de FCPE, ils sont évalués à leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition.
Par ailleurs, ces PEE peuvent également bénéficier de l’abattement de 75%, sous réserve qu’ils remplissent les
conditions énumérés à l’article 885 I quater du CGI.
Rentes viagères : actualisation des rentes viagères immédiates à
garantie fixe (2725-NOT-D)
S’agissant de l’évaluation des rentes viagères immédiates à garantie fixe, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des
Mutuelles a actualisé :
- le tableau des rentes viagères immédiates à garantie fixe sur une tête, soit un homme, soit une femme ;
- le tableau des rentes viagères immédiates à garantie fixe sur deux têtes, en distinguant si la tête principale est un
homme ou une femme et en distinguant selon le taux de réversion est de 60 % ou de 100 %.
Cette revalorisation fait suite à l’arrêté du 1er août 2006, publié au journal officiel le 26 août 2006, portant homologation
des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière
d’assurance sur la vie et de capitalisation.
Il est précisé que les écarts entre la nouvelle méthode de revalorisation et l’ancienne méthode peuvent être significatifs,
en faveur (revalorisation du passif) ou en défaveur (revalorisation de l’actif) du redevable.
A titre indicatif, vous trouverez ci-après quelques exemples :
1er exemple :
Un couple perçoit une rente viagère suite à la mise en vente en viager de leur habitation principale. En cas de décès de
l’un des époux, la rente continue à être versée en totalité (100% réversible).
- Le mari et la femme ont 80 ans. Montant annuel de la rente : 3 600 €.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 3 600 x 8,374 = 30 146 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 3 600 x 12,777 = 45 997 €
Soit une augmentation de l’actif de : 52,57%
- Le mari a 55 ans et la femme 50 ans. Montant annuel de la rente : 7 200 €
Ancien tableau (valeur de 2006) : 7 200 x 16,622 = 119 678 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 7 200 x 28,578 = 205 762 €
Soit une augmentation de l’actif de : 72,19%
2ème exemple :
Un souscripteur clôture son contrat d’assurance-vie et opte pour une sortie en rente viagère.
- 1ère hypothèse : le souscripteur est une femme de 60 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 10 000 € x 12,702 = 127 020 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 10 000 € x 22,561 = 225 610 €
Soit une augmentation de l’actif de : 77,62%
- 2ème hypothèse : le souscripteur est un homme de 50 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 10 000 € x 15,315 = 153 150 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 10 000 € x 25,736 = 257 360 €
Soit une augmentation de l’actif de : 68,04%
3ème exemple :
Une personne a acquis un bien en viager. Il déduit le montant de la rente pour sa valeur en capital d’après l’âge du
crédirentier au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de la rente est de 500 € / mois soit 6000 € / an.
- 1ère hypothèse : le crédirentier est une femme de 70 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 6 000 € x 9,667 = 58 002€
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 6 000 € x 16,921 = 101 526 €
Soit une augmentation du passif de : 75 %
- 2ème hypothèse : le crédirentier est un homme de 60 ans.
Ancien tableau (valeur de 2006) : 6 000 € x 12,702 = 76 212 €
Nouveau tableau (valeur de 2007) : 6 000 € x 20,666 = 123 996 €
Soit une augmentation du passif de : 62,70 %

QUESTIONS DES SERVICES
Dossiers sensibles : les instructions de l’année dernière sont-elles reconduites en matière d’ISF ?

Les consignes de traitement des dossiers sensibles en matière ISF, transmises par note du 23 juin 2006, référencée
CD06-6162 sont reconduites pour l’année 2007.

Annexes simplifiées

Cette année, les annexes simplifiées S1, S2 et S3 doivent être téléchargées sur le portail fiscal ou sur le portail métiers
pour répondre aux demandes éventuelles d’imprimés supplémentaires de la part des redevables.
L’année prochaine, une version à plat de ces annexes sera disponible pour les services et les redevables, en
complément des versions dématérialisées disponibles sur les portails.

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